Que se passe-t-il lorsqu'une multinationale n'est pas satisfaite d'une réglementation ou d'une loi de santé publique ou de protection de l'environnement qui nuit à ses profits ? Elle attaque l'État devant une cour de justice privée, soit un tribunal
d'arbitrage international qui se tient dans le plus grand secret. Et qui
paie ? Les contribuables. Si le grand public connaît l'existence de la médiation juridique pour
résoudre un conflit entre deux individus, voire l'arbitrage entre deux
entreprises, il connaît moins l'arbitrage international entre une
entreprise étrangère et le pays dans lequel elle a fait des
investissements. A tort, puisque si l'État perd son procès, il
reviendra aux citoyens, via les impôts, de supporter les frais de ces arbitres privés (quelques millions) et d'indemniser la multinationale pour une prétendue expropriation (quelques milliards). Une pratique ô combien abusive, mais parfaitement légale, car elle trouve sa source dans les traités internationaux de libre-échange en apparence anodin, mais qui comporte de plus en plus souvent une clause redoutable visant à protéger les intérêts des investisseurs étrangers.
